Les sanctions en cas de non port des EPI 

Le port des EPI relève de l'obligation de l'employeur ainsi que celle des salariés. En effet, le Code du travail établit plusieurs obligations concernant les équipements de protection individuelle.

Selon l'article R4321-4, l'employeur doit veiller à l'utilisation effective des équipements de protection individuelle qu'il fournit aux employés et qu'il forme à leur utilisation. 

L'article L4121-1 du Code du travail dispose également que l'employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. 

Le port des EPI peut parfois mener à des réticences par les employés puisque ceux-ci sont perçus comme non confortables et gênants. Pour éviter cela, il est important de choisir les équipements de protection individuelle en consultant les salariés pour qu'ils puissent donner leur avis sur un équipement adapté. 

Le non respect des consignes de sécurité est une faute passible d'une sanction disciplinaire, pouvant aller de l'avertissement au licenciement. 

Le manquement d'un salarié à son obligation du port des EPI n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité civile et pénale en cas d'accident, sauf si le travailleur est reconnu comme la cause exclusive du dommage. 

Si l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et qu'un accident du travail se produit ou qu'une maladie professionnelle du salarié est détectée : 

• il engage sa responsabilité civile
• il peut engager sa responsabilité pénale et être passible de sanctions pénales

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