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Panneau d'Interdiction "Interdiction de fumer" plastifié A5

Panneau d'Interdiction "Interdiction de fumer" plastifié A5

A4480921

4,90 € HT

5,88 € TTC

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Indiquez aux visiteurs et aux salariés qu'il est interdit de fumer dans l'enceinte de votre établissement.

Depuis le décret n°2006-1386 du 15 Novembre 2006, il est en effet interdit de fumer sur les lieux de travail, dans les transports et dans les lieux d'hébergement et de formation des mineurs.

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Date de disponibilité: 17/11/2024

Le décret n°2006-1386 du 15 Novembre 2006, indique qu'il est interdit de fumer sur les lieux de travail, dans les transports et dans les lieux d'hébergement et de formation des mineurs. Il est donc important de la signaler clairement dans tous vos établissements pour que ce soit clair pour tout le monde.


Caractéristiques : 



  • Plastifié 
  • Taille : A5
  • Panneau d'Interdiction de fumer avec décret

 

Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 ¤, s'il est dans l'un des cas suivants :

- Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
- Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
- Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer


Certains affichages sont obligatoires dans les entreprises. Il est important de les connaître et de savoir où et comment se les procurer et s'en servir. 


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