Affichage obligatoire + de 11 salariés - A3

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent

Conditions de communication aux salariés mises en oeuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail

D4711-1

Service d'accueil téléphonique

N@ de téléphone : 09 69 39 00 00

Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

L1132-3-3

Médecine du travail et services de secours d'urgence

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, etc.)

D4711-1 du code du travail

Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.

R4227-37 du code du travail

Convention ou accord collectif du travail*

Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement

 R2262-1 à R2262-3 du code du travail

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes*

La réglementation relative à l'égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes.

R3221-2 du code du travail

Horaires collectifs de travail

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

article L3171-1 du code du travail

Repos hebdomadaire

Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )

R3172-1 à R3172-9 du code du travail

Congés payés*

Période de prise des congés (deux mois avant le début des congés).

Ordre des départs en congés. Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics.

D3141-6, D3141-28 du code du travail

Lutte contre le harcèlement moral et sexuel *

Dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et moral, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Coordonnées des autorités et services compétents suivants :

médecin du travail
inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent
Défenseur des droits.
Les entreprises de plus de 10 salariés doivent aussi communiquer l'adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel.

Articles L1152-4, L1153-5, D1151-1, L1153-5-1 et L2314-1 du Code du travail

Lutte contre la discrimination*

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et informations devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)

Modifié au 1er septembre 2022 suite à la loi waserman du 21 mars 2022 sur les lanceurs d'alerte

L1142-6 du code du travail

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

R3512-2 et du code de la santé publique

Interdiction de vapoter

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

L3513-6 du code de la santé publique

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Conditions d'accès et de consultation du document

R4121-1 à R4121-4 du code du travail

Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)

Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :

• pour chaque section syndicale de l'entreprise,
• pour les membres du comité économique et social (dans les entreprises à partir de 11 salariés).

L2142-3 et suivants du code du travail

Organisations syndicales*

Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

Travail temporaire*

Communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et et à la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités). Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS.

R1251-9 du code du travail

Rupture convention collective*

Décision de validation par l’administration.

Article L1237-19-4 du code du travail

PLUS DE 11 salariés

- Élection des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) 

- Comité social et économique (CSE)

- Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel au comité social de l'entreprise

- Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions.

L2311-1 et suivants

L2315-15

PLUS DE 50 salariés

Règlement intérieur*

Accord de participation* 

Plan de sauvegarde de l'emploi 

Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.

Information sur l'existence d'un accord et de son contenu

Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours.

L1321-1 à L1321-4 et R1321-1

D3323-12

L1233-57-4