Législation sur le déneigement : quelles sont vos obligations ?

Les obligations de déneigement et de déverglaçage ne sont pas les mêmes lorsqu’il s’agit d’une voie de circulation publique ou d’une voie privée dont vous êtes le propriétaire.

Les obligations de déneigement pour les voies de circulation publique

- En l’absence d’arrêté municipal sur le déneigement

En ce qui concerne les voies de circulation publique, c’est en principe à la commune où se situe le bâtiment de se charger de l’entretien des trottoirs. Il incombe à la police municipale d’assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, les quais, les places et les voies publiques. Ce sont donc les agents municipaux quoi doivent assurer le service de déneigement et de déverglaçage. En cas d’accident, la victime peut donc engager la responsabilité communale.

- En présence d’un arrêté municipal sur le déneigement

Ceci dit, le maire peut imposer par arrêté aux riverains d’assurer le déneigement du trottoir situé devant chez eux en cas de chute de neige, ainsi que le retrait d’éventuelles plaques de verglas. Si aucun trottoir n’est présent, cette obligation concerne également l’accotement piéton de la route. Le maire évalue si cette mesure est nécessaire en fonction des moyens dont dispose la ville. Pour connaître vos obligations en termes de déneigement, il est donc indispensable de vous renseigner auprès de la mairie de la commune dans laquelle se situe votre activité.

- Qui déneige selon les différents types de propriété ?

Si un arrêté municipal est présent, la responsabilité du déneigement et du déverglaçage incombe donc aux riverains, c’est-à-dire aux personnes présentes dans le bâtiment, qu’il s’agisse des propriétaires ou des locataires. Dans le cas d’une copropriété dite horizontale, c’est-à-dire d’un lotissement, c’est à chaque copropriétaire d’assurer l’entretien du trottoir se situant devant son bâtiment. Pour une copropriété verticale, c’est-à-dire un immeuble à plusieurs étages, l’obligation de déneigement et de déverglaçage incombe au syndic de la copropriété.

La législation du déneigement pour les voies privées

Si vous êtes propriétaires d’une voie privée fermée à la circulation publique, vous êtes chargés du déneigement et du déverglaçage du trottoir.

Assurer son obligation de déneigement, c'est garantir la sécurité des piétons en leur évitant les chutes et les glissades.

Le déneigement consiste à déblayer la neige et à assurer l’épandage de sable ou de sel de déneigement en cas de verglas. Le tout doit être effectué jusqu’à la limite du trottoir et sans obstruer les bouches d’égout pour ne pas empêcher l’écoulement des eaux.

Si un arrêté municipal sur le déneigement est en vigueur, l’arrêté peut également prévoir une liste de moyens à mettre en œuvre pour assurer l’obligation de déneigement et de déverglaçage. Par exemple, dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut imposer la pose de barres antichute de neige sur les toits des immeubles ou l’enlèvement de glaçons en hauteur pouvant chuter et causer des accidents.

En présence d’un arrêté municipal de déneigement et s’il n’est respecté, vous pouvez encourir une amende de 38 euros.

Si l’obligation de déneigement vous incombe et que vous ne la respectez pas, votre responsabilité peut être engagée en cas d’accident dans la zone que vous deviez déneiger ou déverglacer. En effet, chacun est responsable du dommage qu’il cause par son fait mais aussi par sa négligence ou son imprudence. En cas de chute d’un piéton et de mise en cause de la responsabilité des propriétaires de l’immeuble devant lequel l’accident a eu lieu, le juge détermine si les précautions nécessaires avaient été prises par le propriétaire.

En ce qui concerne les voies publiques, la responsabilité des riverains peut également être engagée pour négligence même en l’absence d’arrêté municipal. Dans le cas de la détérioration d’un véhicule en stationnement, due par exemple à la chute brutale de la neige du toit du bâtiment devant lequel il était garé, le juge peut ainsi juger qu’il y a eu négligence de la part du riverain.