Quelles sont les obligations d’affichage en entreprise ?

Question 1

Quelles obligations d'affichage pour toutes les entreprises ?

Answer

Dans toutes les entreprises, il est obligatoire d’afficher certaines informations qui permettent aux salariés de prendre connaissance des règles. En 2014 et en 2016, la législation concernant l’affichage obligatoire en entreprise a été allégée par plusieurs décrets. Désormais, certaines informations doivent simplement être portées à la connaissance des salariés par tout moyen.

Suivant la taille de l’entreprise, c’est-à-dire le nombre d’employés et la surface de vos locaux, les obligations d’affichage ne sont pas les mêmes. Certaines obligations d’affichage concernent quant à elles l’ensemble des entreprises. Notre gamme de posters d’affichage obligatoire est conçue pour répondre à ces obligations.

Les obligations d’affichage obligatoires selon la taille de l’entreprise

Notre tableau récapitule les obligations d’affichage obligatoires en fonction de la taille de votre entreprise :

Type d'information	Taille de l'entreprise	Mode de communication
Inspection du travail	Obligatoire pour toutes les entreprises	Affichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations	Obligatoire pour toutes les entreprises	Affichage
Médecine du travail	Obligatoire pour toutes les entreprises	Affichage
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger. Services de secours d'urgence	Obligatoire pour toutes les entreprises	Affichage
Convention ou accord collectif du travail	Obligatoire pour toutes les entreprises	Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes	Obligatoire pour toutes les entreprises	Par tout moyen
Durée de travail. Horaires collectifs de travail	Obligatoire pour toutes les entreprises	Affichage
Repos hebdomadaire	Obligatoire pour toutes les entreprises	Affichage
Congés payés	Obligatoire pour toutes les entreprises	Par tout moyen
Harcèlement moral	Obligatoire pour toutes les entreprises	Par tout moyen
Harcèlement sexuel	Obligatoire pour toutes les entreprises	Par tout moyen
Lutte contre la discrimination	Obligatoire pour toutes les entreprises	Par tout moyen
Interdiction de fumer	Obligatoire pour toutes les entreprises	Affichage
Interdiction de vapoter	Obligatoire pour toutes les entreprises	Affichage
Document unique d'évaluation des risques professionnels	Obligatoire pour toutes les entreprises	Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)	Obligatoire pour toutes les entreprises	Affichage
Organisations syndicales	Obligatoire pour toutes les entreprises	Par tout moyen XXX
Rupture conventionnelle collective	Obligatoire pour toutes les entreprises	Par tout moyen
Travail temporaire	Obligatoire pour toutes les entreprises	Par tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)	Obligatoire à partir de 11 salariés	Par tout moyen
Comité social et économique (CSE)	Obligatoire à partir de 11 salariés	Affichage
Règlement intérieur	Obligatoire à partir de 50 salariés	Par tout moyen
Accord de participation	Obligatoire à partir de 50 salariés	Par tout moyen ou par affichage

voir sur le site du gouvernement

Question 2

En quoi consistent vos obligations de communication par tout moyen ?

Answer

Certaines obligations en matière d’affichage ont été remplacées par des obligations de communication par tout moyen pour assouplir la loi. Il peut par exemple s'agir d'une diffusion sur le site intranet de l’entreprise ou de la diffusion d’une note de service. Vous restez cependant libres de continuer à afficher ces documents.

L'obligation est désormais celle d'une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple, via la diffusion sur le site intranet de l'entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible). voir le tableau ci dessus.

Question 3

Quelles sont les articles du code du travail à afficher / diffuser ?

Answer

Les paragraphes du Code du travail obligatoires à afficher ou diffuser

En France, plusieurs articles du Code du travail imposent l'affichage de certaines informations dans les entreprises. Voici les principaux paragraphes à afficher et les raisons qui justifient cette obligation :

1. Affichage relatif aux horaires de travail (Article L. 3171-1)

Information des salariés : Les salariés ont le droit d'être informés de leurs horaires de travail, de manière claire et précise.
Respect du droit du travail : L'affichage des horaires de travail permet de garantir que les salariés ne travaillent pas plus que la durée légale de travail et qu'ils bénéficient des repos et des pauses auxquels ils ont droit.
Facilitation du contrôle de l'inspection du travail : L'inspection du travail peut contrôler le respect de la réglementation du travail en vérifiant l'affichage des horaires de travail.

2. Affichage relatif au harcèlement au travail (Article L. 1152-4,L1153-5, D1151-1, L1153-5-1 et L2314-1)

Sensibilisation et information des salariés : Le panneau permet d'informer les salariés sur les différentes formes de harcèlement (moral et sexuel), les sanctions encourues et les démarches à suivre en cas de situation de harcèlement.
Prévention des risques : L'information et la sensibilisation des salariés contribuent à prévenir les situations de harcèlement en créant un climat de travail plus respectueux.
Protection des victimes : Le panneau rappelle aux victimes qu'elles ne sont pas seules et qu'elles disposent de moyens de recours pour se protéger.
Respect du droit du travail : Le harcèlement est une violation du droit du travail et l'employeur a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour le prévenir et le combattre.

3. Affichage relatif aux consignes de sécurité et d'incendie (Article R. 4227-37)

Protection des salariés : Les consignes de sécurité et d'incendie permettent aux salariés de connaître les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incendie.
Respect du droit du travail : L'employeur a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés.

Il est important de noter que cette liste n'est pas exhaustive et que d'autres obligations d'affichage peuvent exister en fonction de la spécificité de l'entreprise.

Voici ci dessous le récapitulatif des articles du code du travail et du code de la santé à afficher ou diffuser :

Affichage ou diffusion obligatoire en entreprise

Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur doit, par tout moyen (affichage, Intranet, courriel par exemple), informer les salariés, les personnes en formation, les stagiaires et les candidats à une embauche, à un stage ou à une formation des indications suivantes

Selon le type d'information, un affichage est obligatoire, ou une communication au travers d'autres moyens. voir astérisque:

Inspection du travail	Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en oeuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail	D4711-1
Service d'accueil téléphonique	N@ de téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits	L1132-3-3
Médecine du travail et services de secours d'urgence	Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, etc.)	D4711-1 du code du travail
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger	Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.	R4227-37 du code du travail
Convention ou accord collectif du travail*	Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement	R2262-1 à R2262-3 du code du travail
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes*	La réglementation relative à l'égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes.	R3221-2 du code du travail
Horaires collectifs de travail	Horaire de travail (début et fin) et durée du repos	article L3171-1 du code du travail
Repos hebdomadaire	Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )	R3172-1 à R3172-9 du code du travail
Congés payés*	Période de prise des congés (deux mois avant le début des congés). Ordre des départs en congés. Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics.	D3141-6, D3141-28 du code du travail
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel *	Dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et moral, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Coordonnées des autorités et services compétents suivants : médecin du travail inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent Défenseur des droits. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent aussi communiquer l'adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel.	Articles L1152-4, L1153-5, D1151-1, L1153-5-1 et L2314-1 du Code du travail
Lutte contre la discrimination*	Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et informations devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Modifié au 1er septembre 2022 suite à la loi waserman du 21 mars 2022 sur les lanceurs d'alerte	L1142-6 du code du travail
Interdiction de fumer	Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise	R3512-2 et du code de la santé publique
Interdiction de vapoter	Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)	L3513-6 du code de la santé publique
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)	Conditions d'accès et de consultation du document	R4121-1 à R4121-4 du code du travail
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)	Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : pour chaque section syndicale de l'entreprise, pour les membres du comité économique et social (dans les entreprises à partir de 11 salariés).	L2142-3 et suivants du code du travail
Organisations syndicales*	Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.	Article L2141-7-1 du code du travail
Travail temporaire*	Communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et et à la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités). Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS.	R1251-9 du code du travail
Rupture convention collective*	Décision de validation par l’administration.	Article L1237-19-4 du code du travail
PLUS DE 11 salariés - Élection des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) - Comité social et économique (CSE)	- Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel au comité social de l'entreprise - Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions.	L2311-1 et suivants L2315-15
PLUS DE 50 salariés Règlement intérieur* Accord de participation* Plan de sauvegarde de l'emploi	Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc. Information sur l'existence d'un accord et de son contenu Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours.	L1321-1 à L1321-4 et R1321-1 D3323-12 L1233-57-4

Les informations signalées par un astérisque* ne doivent pas ou plus être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d'un affichage dans les locaux. L'obligation est désormais celle d'une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple, via la diffusion sur le site intranet de l'entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible).

Voir ce tableau sur le site du gouvernement