Cigarette électronique : que dit la loi sur le vapotage ?

Depuis le 1^er octobre 2017, il est interdit de vapoter sur son lieu de travail. Il est également obligatoire pour l'employeur d’informer ses salariés de cette interdiction de manière visible.

Ces dispositions ont pour but de débanaliser la consommation de cigarettes : l’utilisation de la cigarette électronique rappelle celle de la cigarette traditionnelle et pourrait normaliser la consommation de cette dernière dans les lieux publics. En France, 34 % des 15-75 ans sont fumeurs.

L’interdiction de vapoter est fixée par le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif et par la Loi santé du 26 janvier 2016, transposé dans le Code de la santé publique. Selon ce texte, l’interdiction de vapoter concerne :

• Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs
• Les moyens de transport collectif fermés (tram, bus, métro, trains, etc.)
• Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif

L’interdiction ne concerne toutefois pas les locaux qui accueillent du public. Certains établissements ne sont donc pas concernés par l’interdiction de vapoter, tels que les bars, les restaurants, les hôtels, les stades, les administrations, les hôpitaux, etc. Un arrêté municipal peut toutefois établir une interdiction de vapoter dans ces lieux. Il est également possible pour le responsable des lieux de spécifier cette interdiction dans son règlement intérieur. Certains magasins, bars ou restaurants interdisent ainsi l’utilisation de la cigarette électronique dans leurs locaux.

Depuis 2017, le vapotage est interdit dans les bureaux.

Le décret du 25 avril 2017 rend également obligatoire une signalisation rappelant l’interdiction de vapoter ainsi que les conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés.

Nos panneaux comportant le logo « Interdiction de fumer et de vapoter » vous permettent de respecter cette obligation. Ils sont à installer sur vos lieux de travail et dans vos établissements scolaires ou destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. Ils vous permettent de respecter votre obligation d’affichage tout en rappelant les textes législatifs qui imposent les interdictions de fumer et de vapoter.

Cette obligation de signalisation s’ajoute aux autres obligations d’affichage en entreprise.

Rappelez l’interdiction et les dispositions législatives avec notre panneau comportant le logo « Interdiction de fumer et de vapoter ».

Le décret du 25 avril 2017 prévoit également les amendes infligées en cas de non respect de l’interdiction du vapotage dans certains lieux et de l’obligation d’affichage de cette interdiction de la cigarette électronique.

Pour les personnes qui vapotent dans les lieux où l’utilisation de la cigarette électronique est interdite, le décret du 25 avril 2017 prévoit une contravention de 2^ème classe. Il s’agit d’une amende forfaitaire d’un montant de 35 euros. En cas de paiement en retard, l’amende peut aller jusqu’à s’élever à 150 euros.

Pour les responsables des lieux où l’affichage avec le logo d’interdiction de vapoter n’est pas réalisé alors qu’il est obligatoire, une contravention de 3^ème classe est prévue, c’est-à-dire une amende dont le montant peut aller de 68 à 450 euros.