Défibrillateurs automatisés externes : sont-ils obligatoires ?

La réglementation sur les DAE dans les établissements recevant du public

Suite au décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes, il est dorénavant obligatoire pour certains ERP de posséder un DAE.

Sont donc soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe les établissements recevant du public suivant :

- Les ERP de catégories 1 à 4 (selon les effectifs fixés dans l'article R*123-19 du Code de la construction et de l'habitation)

- Certains ERP de catégorie 5 : 

• Les structures d'accueil pour personnes âgées,
• Les structures d'accueil pour personnes handicapées,
• Les établissements de soins,
• Les gares,
• Les hôtels-restaurants d'altitude,
• Les refuges de montagne,
• Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique ou ont une direction commune, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.

Les dates d'application de cette nouvelle obligation ne sont pas les mêmes pour toutes les catégories d'ERP : 

• Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3,
• Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, 
• Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

Le défibrillateur automatisé externe en entreprise

L’implantation des défibrillateurs automatiques externes dans les entreprises est croissante mais n’est pas obligatoire.

Selon le Code du travail, l’employeur a l’obligation d’organiser les soins d’urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades dans son entreprise. Cela implique généralement la présence dans l’entreprise de personnel formé aux premiers soins et la mise à disposition d’un matériel de secours adapté aux risques encourus par les salariés et facilement accessible.

Il appartient à l’employeur, après avis du médecin du travail, de décider si la mise en place d’un défibrillateur cardiaque a sa place dans l’organisation des secours dans l’entreprise. Tout accident, notamment cardiaque, qui survient pendant le temps de travail est qualifié d’accident du travail et entraîne donc l’indemnisation par l’employeur.

Il existe plusieurs facteurs qui favorisent la décision d’installer un DAE :

-          La présence d’un grand nombre de travailleurs

-          La présence de nombreuses personnes de plus de 50 ans

-          L’éloignement des centres de secours

-          La réalisation d’efforts physiques intenses par les travailleurs

-          La présence de personnes fragiles (malades ou ayant des difficultés cardiaques)

-          La présence de risques spécifiques (électrisation, noyade)

Lorsqu’une telle décision est prise, le chef d’entreprise doit définir l'emplacement et le signalement du défibrillateur, désigner les personnes pouvant utiliser ce dispositif et les former à son utilisation. Il convient aussi d’entretenir le matériel et d’effectuer une maintenance régulière à l'aide de contrôles périodiques.

L’ensemble du matériel de premiers secours et les consignes à observer pour son utilisation doivent être regroupés dans un endroit précis, signalé et facilement accessible par les secouristes. Un dispositif d’appel doit être installé à proximité du DAE, destiné à alerter l’infirmier ou une structure de soins d’urgence extérieure à l’établissement.

Collectivités et mairies : le défibrillateur automatisé externe est-il obligatoire ? 

En tant qu’élus, les représentants des communes ont la responsabilité de mettre en place les moyens pour assurer la sécurité des concitoyens. Cependant, la loi ne précise pas quels sont les moyens à utiliser pour remplir leur obligation.

Installer des défibrillateurs automatisés externes permet donc aux élus de prévenir la mise en cause de leur responsabilité. Cependant, l’acquisition d'un défibrillateur automatisé externe, bien que très fortement recommandée, n’est pas une obligation légale. Les risques de poursuite engageant la responsabilité d’un élu restent faibles.

Maintenance et signalétique obligatoires

Selon l'article R. 123-58 du décret du 19 décembre 2018, le défibrillateur automatisé externe doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministres chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d'information et de localisation, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation de nature à en assurer la protection. Il est préférable de placer le défibrillateur automatisé externe dans une armoire qui n'est pas fermée à clé. 

Selon l'article R. 123-60 du décret du 19 décembre 2018, la maintenance d'un défibrillateur automatisé externe est obligatoire par le propriétaire. Elle peut être réalisée par le fabricant, un fournisseur de tierce maintenance, ou bien par l'exploitant. 

La maintenance d'un DAE consiste à effectuer un test de choc, vérifier la présence de tous les accessoires ainsi que leur date de péremption, vérifier l'état de la batterie, vérifier si le défibrillateur nécessite une mise à jour, remplacer les électrodes si elles ont été utilisées. 

Selon l’article R. 6311-14 du Code de la santé publique, les DAE ou défibrillateurs automatisés externes regroupent à la fois les défibrillateurs externes automatiques et les défibrillateurs externes semi-automatiques. Il s’agit d'appareils grand public, utilisables par des personnes non qualifiées.

Ces appareils permettent de stimuler le cœur d’une personne victime d’un arrêt cardiaque grâce à des chocs électriques. Ces électrochocs permettent de rétablir un rythme cardiaque normal dans les premières minutes suivant l’arrêt cardiaque, où les battements du cœur sont irréguliers. Intervenir rapidement à l’aide d’un défibrillateur permet de réduire les séquelles suite à un arrêt cardio-circulatoire.

Le DAE permet dans tous les cas d’attendre l’intervention des secours et non de soigner un arrêt cardiaque. La machine réalise des analyses pour déterminer s’il est nécessaire ou non d’envoyer un choc électrique à la personne.

Le défibrillateur semi-automatique analyse l’activité électrique du cœur de la victime et guide l’utilisateur qui doit appuyer sur un bouton pour déclencher le choc électrique. Le défibrillateur automatique donne des instructions vocales et assure la délivrance automatique du choc sans que l’utilisateur n’ait à appuyer sur le bouton.

Le DAE est toujours accompagné d'une paire d'électrodes de défibrillation pré-gélifiées autocollantes avec câble intégré. Ces électrodes, à usage unique, sont contenues dans un emballage hermétique. Une seconde paire doit être disponible en cas de défaillance de la première.

Une fois collées sur la peau du thorax de la victime, les électrodes permettent de capter et de transmettre l'activité électrique cardiaque au défibrillateur. Elles permettent aussi de délivrer le choc électrique lorsqu'il est indiqué. Plusieurs accessoires peuvent être joints au défibrillateur dont une paire de ciseaux pour couper les vêtements et dénuder la poitrine de la victime, des compresses ou du papier absorbant pour sécher la peau de la poitrine de la victime si elle est mouillée ou humide et d'un rasoir jetable pour raser les poils de la victime.

Comment utiliser un défibrillateur automatisé externe ? 

Le décret 2007-705 du 4 mai 2007 a élargi le public autorisé à utiliser les défibrillateurs automatisés externes. Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe automatique ou semi-automatique. Le décret ne prévoit pas de formation préalable obligatoire pour l’utilisation de ces appareils : ils sont considérés comme des matériels médicaux accessibles à tous. Elle est cependant nécessaire car l’utilisation d’un DAE doit être associée à des gestes de réanimation cardio-pulmonaire. Désormais, la formation des Sauveteurs Secouristes du Travail intègre un module de formation à l’utilisation d’un DAE.

Compact et léger, le défibrillateur semi-automatique Samaritan prodigue des indications vocales et visuelles. 

Les chances de survie de la victime augmentent si la défibrillation a lieu dans les minutes qui suivent l'arrêt cardiaque.

Pour utiliser un défibrillateur automatique externe : 

Si la victime ne réagit pas, ne respire pas normalement et qu’un DAE est disponible :

• Réaliser dans un premier temps une réanimation cardio-pulmonaire jusqu’à l’arrivée du DAE.

• Lorsqu’il est disponible, mettre en marche le DAE et suivre les instructions de l’appareil.

• Dénudez la poitrine de la victime et placez les électrodes selon les instructions figurant sur l’emballage ou sur les électrodes elles-mêmes.

• Assurez-vous que personne ne touche la victime lorsque le DAE analyse le rythme cardiaque de la victime.

• Assurez-vous que personne ne touche la victime si un choc électrique doit être administré. Appuyez sur le bouton si demandé par le DAE. Un défibrillateur entièrement automatique administrera le choc sans votre intervention.

• Continuez la réanimation jusqu’à ce que les secours d’urgence arrivent et poursuivent la réanimation, ou que la victime reprenne une respiration normale.

• Ne pas éteindre le DAE et laissez les électrodes en place sur la poitrine de la victime. Si celle-ci est inconsciente mais respire normalement, mettez-la en position latérale de sécurité.

L’arrêté du 16 août 2010 fixe les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics. Il indique précisément quels sont les modèles de panneaux qui peuvent signaler la présence d’un DAE et son emplacement. Ces panneaux sont également conformes à la norme ISO EN 7010 qui uniformise les pictogrammes de sécurité au niveau international et dont le respect est obligatoire en cas d'installation de nouveaux panneaux. 

L'Arrêté du 29 octobre 2019 définit les modalités de signalisation des DAE installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public. Il détermine les dispositions graphiques d'information et de localisation, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation de nature à en assurer la protection.

Art. 2. – Les propriétaires des établissements recevant du public, exploitants des défibrillateurs automatisés externes mentionnés à l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation sont tenus : 

- d’apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l’établissement, conformément au modèle 1 de l’annexe 1 du présent arrêté ;

- d’indiquer l’emplacement et le chemin d’accès au défibrillateur automatisé externe à l’aide des affiches de signalisation conformes aux modèles 2, 3 et 4 de l’annexe 1 du présent arrêté. Ces affiches sont installées de façon visible et en nombre suffisant pour faciliter l’accès au DAE ;

- d’apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l’appareil une étiquette conforme au modèle de l’annexe 3 du présent arrêté. L’étiquette demeure visible et lisible de l’extérieur du boîtier de manière constante. Les informations y figurant sont mises à jour.

L'arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics est abrogé. 

Les panneaux doivent respecter les couleurs et typographies imposées : 

Couleur : Vert (nuancier RAL 6032 ou Pantone 3288) avec les références de quadrichromie suivantes : C : 100 - M : 0 - J : 56 - N : 18

Typographie : Helvetica Neue.

Nos panneaux défibrillateur répondent à ces exigences pour vous permettre de signaler clairement votre DAE.

La présence d'un défibrillateur automatisé externe doit faire l'objet d'une signalisation précise selon l'arrêt du 16 août 2010.

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