Vidéoprotection au travail : quels sont vos droits et obligations ? 

La consultation et la conservation des images des caméras de surveillance

Qui peut consulter les vidéos ?

Les images collectées par des caméras de surveillance présentes sur un lieu de travail ne peuvent pas être visionnées par tous. Seules les personnes habilitées, étant dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les vidéos enregistrées. Elles doivent être formées à la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance au travail.

La conservation des images

Les images ne peuvent pas être conservées plus d’un mois. Si des procédures disciplinaires ou pénales sont engagées suite au visionnage des images, elles sont extraites de la caméra et conservées pour toute la durée de la procédure.

Votre obligation d’information en matière de vidéosurveillance

Toutes les personnes concernées par le dispositif de vidéosurveillance doivent être informées à l’aide d’un panneau de signalisation vidéoprotection affiché de façon visible dans les locaux filmés. Cette obligation s'ajoute à l'ensemble des informations que vous devez afficher au sein de votre entreprise. 

Vous devez informer vos visiteurs et employés qu'un dispositif de vidéosurveillance est présent. 

Ce panneau doit présenter les informations suivantes :

- La présence de la caméra de vidéoprotection

- Le nom du responsable du dispositif

- La procédure de demande d’accès aux images enregistrées.

Securinorme vous propose plusieurs références de affiches sites sous videosurveillance. Ils indiquent au public la présence d’un système de vidéosurveillance, en conformité avec la loi n°2011-267 du 14 mars 2011. Disponibles en PVC ou en vinyle souple autocollant, ils sont adaptés à une utilisation intérieure ou extérieure.

La déclaration à la CNIL

Selon le lieu filmé, les formalités à accomplir ne sont pas les mêmes.

- Si le lieu filmé n’est pas ouvert au public

Le dispositif de vidéosurveillance doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. Il peut par exemple s’agir d’un espace de stockage, d’une réserve, d’une zone dédiée aux personnes comme le fournil d’une boulangerie.

Si l’organisme qui a installé des caméras a désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), cette formalité n’est pas nécessaire : il devra seulement noter l’installation du dispositif dans son registre.

- Si les caméras filment un lieu ouvert au public

Dans ce cas, le dispositif de vidéoprotection doit être autorisé par le préfet du département. Il peut par exemple s’agit des espaces d’entrée et de sortie du public, de zones marchandes, de comptoirs, de caisses, etc.

Quels sont les recours possibles si l’employeur ne respecte pas ses obligations ?

Plusieurs recours sont possibles contre un employeur s’il ne respecte pas ses obligations en matière de surveillance vidéo. En cas d’abus, vous pouvez vous adresser :

- Au service de plainte de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)

- A l’Inspection du Travail

- Aux services de préfecture si la caméra filme un lieu public

- Aux services de police ou de gendarmerie

- Au procureur de la République.

> Retrouvez nos panneaux dématérialisés à télécharger concernant la vidéosurveillance

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