Quelles sont les sanctions en cas de non port des EPI ?

L’obligation de l’employeur

Le Code du travail établit plusieurs obligations concernant les équipements de protection individuelle. Selon l’article R4321-4, l’employeur doit veiller à l’utilisation effective des équipements de protection individuelle qu’il fournit par les employés et les former à leur utilisation.

L’article L4121-1 du Code du travail dispose également que l’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs :

- Prévention des risques professionnels

- Actions d’information et de formation 

- Mise en place d’une organisation de moyens adaptés.

Il s’agit d’une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’elle doit aboutir à un résultat précis qui est la santé et la sécurité du travailleur. En contrepartie, l’employeur peut utiliser son pouvoir disciplinaire si ses subordonnés ne respectent pas leurs obligations.

L’obligation des salariés

Le port d’équipements de protection individuelle en entreprise peut parfois représenter une contrainte pour les employés : ils considèrent parfois que ces derniers ne sont pas confortables, les gênent dans leurs tâches ou ne présentent pas un aspect esthétique. Il est donc essentiel d’impliquer les salariés dans le choix des EPI qu’ils seront amenés à utiliser au quotidien. L’absence de port d’un équipement de protection individuelle est une cause fréquente des accidents du travail.

Selon l’article L4122-1 du Code du travail, le travailleur a une obligation de sécurité, c’est-à-dire qu’il doit prendre soin de sa santé, de sa sécurité et de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Il s’agit d’une obligation de moyen, c’est-à-dire que l’employé est seulement tenu de fournir ses meilleurs efforts en fonction de la formation, des possibilités et des missions confiées par l’employeur. Il doit notamment :

- Utiliser correctement les outils, machines et matériels à sa disposition,

- Porter les équipements de protection individuelle de manière conforme à leur utilité,

- Alerter l’employeur en cas de risque.

Pour que l’employeur puisse exiger des salariés le respect de leur obligation de sécurité, il doit les informer clairement sur les règles de sécurité en vigueur dans l’entreprise via un affichage approprié (consignes, règlement intérieur, sanctions encourues) et les former sur la sécurité et l’utilisation des EPI mis à disposition dans l'entreprise. Si le salarié n’a pas reçu la formation nécessaire, il ne peut pas être tenu responsable, si par ailleurs il n’a pas commis d’imprudence et a respecté les consignes de sécurité.

Le port d'un casque de protection est obligatoire dans certains cas pour garantir la sécurité des travailleurs. 

Le non-respect des consignes de sécurité est une faute passible d’une sanction disciplinaire, allant de l’avertissement au licenciement, voire même la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Les sanctions découlent bien entendu de chaque cas particulier et il appartient à l’employeur de déterminer quel niveau de sanction est le plus approprié en fonction du manquement commis par le travailleur.

Il est cependant fréquent que le travailleur puisse se défendre en invoquant une insuffisance d’information ou de formation au matériel de sécurité, des consignes peu claires ou la non-conformité des équipements de protection individuelle.

Pour prévenir les chutes en entreprise, le règlement intérieur et les normes de sécurité doivent être respectées. 

Le manquement du salarié à son obligation de port des EPI n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité civile et pénale  en cas d’accident, sauf si le travailleur est reconnu comme la cause exclusive du dommage.

Si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité et qu’un accident du travail se produit ou qu’une maladie professionnelle du salarié est détectée :

- Il engage sa responsabilité civile

- Il peut également engager sa responsabilité pénale et être passible de sanctions pénales (amendes et peines d’emprisonnement).

Il en est de même si c’est le salarié qui a manqué à son obligation de sécurité. Il peut alors risquer :

- Des sanctions disciplinaires

- Un licenciement pour faute grave

- La perte de tout ou partie de l’indemnisation obtenue suite à l’accident

- Des sanctions pénales.

Les conséquences juridiques d’un accident en cas de manquement de l’employeur ou du salarié à leur obligation de sécurité restent toutefois moins importantes que le danger représenté pour la santé des travailleurs ou pour leur vie. Sensibiliser les salariés au port des EPI en entreprise et les former à leur utilisation est essentiel pour éviter tout danger, tout incident et toute poursuite.