Registre de sécurité : est-il obligatoire ? que doit-il contenir ?

Question 1

Pour qui les registres de sécurité sont-ils obligatoires ?

Answer

Le registre unique de sécurité incendie est obligatoire depuis le décret du 5 novembre 2001 pour les établissements recevant du public, les établissements recevant des travailleurs et les immeubles d’habitation.

Pour les établissements recevant du public

Le registre de sécurité est obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP).

Les établissements recevant du public sont les bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes extérieures au personnel sont admises. Le fait que l’accès soit payant, restreint ou sur invitation n’importe pas.

Cette obligation s’ajoute à celle de tenir un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017.

Qu'est-ce qu'un registre public d'accessibilité ?

Depuis le 30 septembre 2017, tous les établissements recevant du public (ERP), neufs ou existants, doivent constituer un registre d'accessibilité.

Il s'agit d'un document consultable au sein de l’établissement par le public et qui contient toutes les précisions concernant l’accessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite : accès au bâtiment, mais aussi adaptation des prestations proposées et formation du personnel.

Ce registre peut être disponible sous format papier ou bien sous forme dématérialisée. Il doit être mis en place par le responsable d'établissement.

Pour les entreprises

Dans les établissements recevant des travailleurs (ERT), le responsable sécurité, le responsable d’établissement ou le chef d’entreprise doivent tenir et mettre à jour un registre de sécurité dans le cadre de leur obligation de sécurité et d’accessibilité.

Les établissements recevant des travailleurs sont définis par le Code du travail à l’article R. 4211-2 comme « les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l’aire de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail ».

Pour les immeubles d’habitation

Lorsqu’un immeuble d’habitation d'une hauteur de moins de 50 mètres est doté d’installations de lutte contre l’incendie ou d’un parc de stationnement automobiles couvert d’une surface de 100 à 6000 mètres carrés, un registre de sécurité est obligatoire.

Pour les immeubles de grande hauteur (IGH), c’est-à-dire les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 50 mètres du sol pour les immeubles d’habitation et à plus de 28 mètres pour les autres immeubles, le registre de sécurité incendie est également obligatoire.

Personne en train d'écrire

Le registre de sécurité incendie est un document obligatoire qui permet de faire le point sur la sécurité incendie dans un bâtiment.

Question 2

Que doit contenir un registre de sécurité incendie ?

Answer

Le registre unique de sécurité incendie contient :

- Les contrôles et observations de la commission de sécurité

- Les adresses et numéros de téléphone utiles

- Les personnels chargés du service incendie

- Les formations suivies par le personnel

- Les équipements de lutte contre l’incendie et les installations concourant à la sécurité

- Les exercices périodiques contre l’incendie et d’évacuation

- Les opérations de maintenance des installations

- Les consignes générales et particulières

- Les travaux réalisés

C'est le chef d'établissement qui est responsable de la mise en place et de l'actualisation du registre unique de sécurité. Le registre de sécurité incendie permet d’établir un inventaire des risques répertoriés sur un site pour mener des actions préventives.

Il doit impérativement et obligatoirement être tenu à jour : c’est le premier document qui sera saisi par la justice en cas d’accident ou d’incendie si des dommages sont causés, pour vérifier si les mesures de sécurité étaient bien respectées. L’entreprise assurant l’entretien des équipements collectifs de lutte contre l’incendie est notamment compétente pour actualiser le registre de sécurité incendie, notamment ce qui concerne les opérations de maintenance. Le registre doit être mis à jour dès que les informations changent (personnel, adresses), que des contrôles ou opérations de maintenance du matériel sont effectuées, ou même des travaux de mise en sécurité.

Pour garantir la sécurité au sein de vos locaux, il faut impliquer vos équipes dans la conception du registre et le rendre disponible à tous pour que chacun puisse se tenir informé des règles de sécurité incendie. Le CHSCT doit intervenir dans l’élaboration du registre de sécurité.

Le registre de sécurité peut être mis à disposition sous format papier mais il est également possible de mettre en place un registre de sécurité incendie sous forme dématérialisée selon la Commission Centrale de Sécurité.

Notre registre de sécurité contient des rappels de loi et dicte la conduite à tenir en cas d’incendie ou d’évacuation d’urgence. Pour mettre votre établissement aux normes de sécurité, il ne vous reste plus qu’à le compléter.

Question 3

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la loi ?

Answer

Pour les établissements recevant du public, le respect des normes de sécurité est contrôlé lorsque le responsable de l’ERP effectue des demandes d’autorisations : permis de construire, travaux d’aménagement, autorisation d’ouverture. Si son établissement recevant du public n’est pas conforme aux obligations de sécurité, le propriétaire s’expose à une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet ou à des sanctions pénales.

En ce qui concerne les entreprises, l’employeur qui ne conserve pas les documents de vérification et de contrôle en matière d’hygiène et de sécurité au travail est passible d’une amende de 750 euros.