Quelle réglementation pour le permis de feu ?

Le permis de feu est un document autorisant l’exécution de travaux par points chauds. Il a pour but de prendre toute mesure de prévention contre les risques d’incendie ou d’explosion à l’occasion de travaux et de définir les moyens et mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre tout début d’incendie pouvant intervenir à cette occasion.

Les dispositions légales prescrivant le recours à un permis de feu sont les suivantes :

– ordonnance préfectorale n°70-15.134 du 16 février 1970 (opérations de soudure ou de découpage par appareils thermiques);

– articles R. 4511-1 et R. 4512-2 du Code du travail (travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure);

– articles R.4227-1 et suivants, R.4216-1 et suivants et L.4121-1 du C. trav. (santé et sécurité au travail);

– article R.4512-7 du C. trav. et article 1er, 21° de l’arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention;

– arrêtés du 8 décembre 2011 et du 13 octobre 2010 relatifs à des installations classées pour la protection de l’environnement;

– arrêté du 5 août 2002 «relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510»;

– arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public);

– arrêté du 30 décembre 2011 (règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique).

Le permis de feu doit être rédigé par une personne compétente et formée, connaissant les risques spécifiques des travaux par points chauds, les dangers propres à l’entreprise ainsi que les actions de prévention et de protection pour les éviter. 

Il doit faire l’objet d’une triple signature :

• Par le donneur d’ordre : il s’agit du chef de l’entreprise utilisatrice dans laquelle sont réalisés les travaux ou bien son représentant. Le permis de feu doit être signé par la personne juridiquement responsable de l’entité pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés. 

• Par la personne désignée pour la sécurité et la surveillance : il s’agit de la personne désignée par le chef de l’entreprise utilisatrice, qui doit être formée à l’utilisation des moyens de lutte contre le feu placés à proximité du lieu de travail. Elle sera nécessairement distincte de celle qui exécutera les travaux par points chauds. 

• Par l’intervenant : il est défini par le CNPP comme le responsable d’intervention et/ou opérateur qui réalise le travail par point chaud