Les fontaines à eau sont-elles obligatoires dans les ERP ?

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, appelée loi EGalim, est connue pour sa volonté d’équilibrer les relations commerciales dans les secteurs alimentaires et agricoles. Mais cette loi comprend également des dispositions visant à parvenir à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement. Elle prévoit notamment un accès à l’eau potable via des fontaines dans les Établissements Recevant du Public (ERP) en vue de limiter les usages du plastique.

La nature juridique n’a pas d'impact sur l’obligation de donner accès à une fontaine distribuant de l’eau. L’obligation concerne donc aussi bien les ERP publics (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements scolaires…) que les ERP privés (entreprises, associations, commerces, hôtels…).

Le décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 liste les ERP concernés par l’obligation, il s'agit des ERP de catégorie 1 à 3.

Le calcul du nombre de personnes prend en compte l'ensemble des visiteurs, clients, ou salariés.

Les articles quatorzième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 et article 5 D. 541-340 précisent les modalités suivantes :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041568974/

“Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d'indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson.”

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753962

“Art. D. 541-340. - Pour l'application du quatorzième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par “fontaine d'eau potable”, tout dispositif de distribution d'eau potable, raccordés à un réseau d'eau potable, permettant le remplissage d'un récipient pour boisson.”

“Sont soumis à l'obligation de mettre à disposition du public au moins une fontaine d'eau potable, les établissements recevant du public relevant de la première, la deuxième ou la troisième catégorie telles que définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'ils sont déjà raccordés à un réseau d'eau potable.”

“Le nombre de fontaines mis à disposition du public est adapté à la capacité d'accueil de l'établissement. Ce nombre est d'au moins une fontaine d'eau potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes. Il est augmenté d'une fontaine d'eau potable par tranche supplémentaire de 300 personnes.”

“Ces fontaines d'eau potable sont indiquées par une signalétique visible et leur accès est libre et sans frais.”

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/

 “A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Cette fontaine est raccordée au réseau d'eau potable lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable. Un décret précise les catégories d'établissements soumis à cette obligation et les modalités d'application du présent alinéa.”