Panneau Interdiction de Fumer

Nos panneaux et pictogrammes Interdiction de fumer/Feu sont conformes à la norme ISO EN 7010. Ils présentent les pictogrammes E002 (Interdiction de fumer) et E003 (Flammes nues interdites). La norme ISO EN 7010 sur les pictogrammes de sécurité a pour but de les unifier au niveau international. Il est obligatoire de la respecter pour toute nouvelle installation de panneau depuis le 1er janvier 2014. En ce qui concerne les panneaux déjà installés, ils demeurent conformes mais nous vous conseillons de les remplacer afin d'éviter les confusions de la part du public ou du personnel. 

Quels sont les droits des salariés fumeurs sur leur lieu de travail ?

Il est interdit de fumer au travail car la fumée nuit à la santé des personnes présentes aux alentours du fumeur. 

L’employeur peut cependant prévoir un espace réservé aux fumeurs et ainsi permettre à ses employés de fumer dans un espace ouvert et prévu à cet effet. 

Il est possible d’installer un abri fumeur sur le parking ou bien de mettre en place un coin fumeur en intérieur. 

Dans quels lieux est-il interdit de fumer ?

L’interdiction de fumer est valable dans les lieux qui ont un usage collectif. Les établissements recevant du public fermés et couverts sont donc concernés.

Il est autorisé de fumer sur les chantiers du BTP car ils ne sont pas couverts et fermés. 

Il est aussi évident qu’il est interdit de fumer dans les bureaux individuels. En effet, des personnes sont susceptibles de passer dans le bureau et ainsi subir du tabagisme passif. 

Vous devez signaler l’interdiction de fumer de manière apparente. Pour cela, il existe des panneaux avec des pictogrammes “interdiction de fumer”. Ils sont aux normes de l’arrêté du 1er décembre 2010.

> Consulter notre gamme de panneaux “interdiction de fumer”

En vertu de l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de veiller à la sécurité et la protection de ses collaborateurs. 

Si vous ne respectez pas ces règles, le responsable des lieux peut recevoir une amende de 4ème classe, soit 135 €. L’employé s’expose aussi à des sanctions judiciaires et peut se voir licencié pour faute légère ou grave.

Qu’en est-il de la cigarette électronique ?

Depuis le 1er octobre 2017, il est en théorie interdit par la loi de vapoter sur votre lieu de travail. Il est interdit de vapoter dans les “lieux de travail fermés et couverts à usage collectif”. 

L’interdiction de vapoter est fixée par le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif et par la Loi santé du 26 janvier 2016, transposé dans le Code de la santé publique. Selon ce texte, l’interdiction de vapoter concerne :

• Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs
• Les moyens de transport collectif fermés (tram, bus, métro, trains, etc.)
• Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif

> Nos panneaux "Interdit de vapoter"

Cependant, les bureaux individuels fermés ne sont pas expressément mentionnés par la loi. A défaut d’interdiction, il est donc encore possible de vapoter seul dans son bureau si le règlement intérieur de l’entreprise ne le prohibe pas. 

Les lieux de travail en extérieur ne sont pas concernés non plus par cette interdiction. 

L’employeur peut toujours choisir d’interdire lui-même l’usage de la cigarette électronique sur son lieu de travail. Pour ce faire, il doit faire figurer cette interdiction au sein du règlement intérieur de l’entreprise. Il peut donc interdire la cigarette électronique dans les bureaux individuels et sur les lieux de travail en extérieur.

Quels aménagements mettre en place pour les fumeurs ? 

Depuis l’interdiction de fumer dans les lieux publics, on a pu observer une recrudescence d’espaces réservés aux fumeurs. En aucun cas il est obligatoire d’avoir un espace aménagé à cet effet. 

L’article R. 3511-2 du Code de la santé publique prévoit une liste d’établissements dans lesquels il est interdit de prévoir des emplacements fumeurs, avec par exemple les centres de formations des apprentis (CFA).

Les règles de l’espace fumeurs

En intérieur, les espaces fumeurs doivent être clos et spécialement affectés à la consommation de tabac. Aucune prestation ne peut y être exécutée. Si vous souhaitez effectuer l’entretien ou la maintenance de cet espace, vous devrez renouveler l’air en l’absence d’occupants pour une durée minimale d’une heure. 

L’espace fumeur doit constituer au maximum 20 % de la superficie totale de l’établissement, et ne doit pas dépasser les 35m². Vous devez y installer un système de renouvellement de l’air (10 fois le volume de l’emplacement par heure). Cela doit être une ventilation mécanique avec un système indépendant de la climatisation de votre établissement. 

L’espace fumeur ne doit pas constituer un lieu de passage, et il doit posséder des fermetures automatiques afin d’éviter les ouvertures non intentionnelles. 

L’espace fumeur doit comporter un document écrit qui valide le respect des exigences mentionnées. 

L’espace fumeur est interdit aux mineurs.

Où est-il interdit de vapoter ?

Depuis le 1^er octobre 2017, il est interdit de vapoter sur son lieu de travail. Il est également obligatoire pour l'employeur d’informer ses salariés de cette interdiction de manière visible.

Ces dispositions ont pour but de débanaliser la consommation de cigarettes : l’utilisation de la cigarette électronique rappelle celle de la cigarette traditionnelle et pourrait normaliser la consommation de cette dernière dans les lieux publics. En France, 34 % des 15-75 ans sont fumeurs.

L’interdiction de vapoter est fixée par le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif et par la Loi santé du 26 janvier 2016, transposé dans le Code de la santé publique. Selon ce texte, l’interdiction de vapoter concerne :

• Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs
• Les moyens de transport collectif fermés (tram, bus, métro, trains, etc.)
• Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif

L’interdiction ne concerne toutefois pas les locaux qui accueillent du public. Certains établissements ne sont donc pas concernés par l’interdiction de vapoter, tels que les bars, les restaurants, les hôtels, les stades, les administrations, les hôpitaux, etc. Un arrêté municipal peut toutefois établir une interdiction de vapoter dans ces lieux. Il est également possible pour le responsable des lieux de spécifier cette interdiction dans son règlement intérieur. Certains magasins, bars ou restaurants interdisent ainsi l’utilisation de la cigarette électronique dans leurs locaux.

Depuis 2017, le vapotage est interdit dans les bureaux.

Quelle signalisation et logo pour l'interdiction du vapotage ?

Le décret du 25 avril 2017 rend également obligatoire une signalisation rappelant l’interdiction de vapoter ainsi que les conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés.

Nos panneaux comportant le logo « Interdiction de fumer et de vapoter » vous permettent de respecter cette obligation. Ils sont à installer sur vos lieux de travail et dans vos établissements scolaires ou destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. Ils vous permettent de respecter votre obligation d’affichage tout en rappelant les textes législatifs qui imposent les interdictions de fumer et de vapoter.

Cette obligation de signalisation s’ajoute aux autres obligations d’affichage en entreprise.

Rappelez l’interdiction et les dispositions législatives avec notre panneau comportant le logo « Interdiction de fumer et de vapoter ».

Quelles sont les contraventions encourues par la violation de la loi sur la cigarette électronique ?

Le décret du 25 avril 2017 prévoit également les amendes infligées en cas de non respect de l’interdiction du vapotage dans certains lieux et de l’obligation d’affichage de cette interdiction de la cigarette électronique.

Pour les personnes qui vapotent dans les lieux où l’utilisation de la cigarette électronique est interdite, le décret du 25 avril 2017 prévoit une contravention de 2^ème classe. Il s’agit d’une amende forfaitaire d’un montant de 35 euros. En cas de paiement en retard, l’amende peut aller jusqu’à s’élever à 150 euros.

Pour les responsables des lieux où l’affichage avec le logo d’interdiction de vapoter n’est pas réalisé alors qu’il est obligatoire, une contravention de 3^ème classe est prévue, c’est-à-dire une amende dont le montant peut aller de 68 à 450 euros.