Quelles sont les réglementations en matière de stationnement de vélos ?
Date de modification : 4 octobre 2024Retrouvez toutes les dispositions législatives et réglementaires pour installer votre parc à vélo dans vos bâtiments d’habitation ou de bureaux. Les lois ont évolué et préconisent maintenant l’utilisation du vélo au lieu de véhicules polluants. Facilitez donc la vie de vos usagers ! Les employeurs doivent notamment mettre en place un parking réservé aux cyclistes lorsqu'un espace de stationnement réservé aux automobilistes est présent sur le lieu de travail.
Quelles obligations pour votre local à vélo pour les constructions neuves ?
Depuis quelque temps, le vélo est au cœur des préoccupations notamment en termes d’écologie, le but étant de réduire au maximum l’utilisation des voitures et autres transports polluants pour la planète. Il s'agit d'un moyen de déplacement propre, bon pour la santé et agréable au quotidien. De ce fait, le gouvernement a souhaité faire évoluer les lois concernant l’usage des vélos et donc leur stationnement afin de faciliter et d’encourager l’utilisation de ce mode de transport par le plus grand nombre.
Ainsi, la Loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement a introduit, dans son article 57, des mesures destinées à faciliter le stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments d’habitation et de bureaux. Dès le moment où est un parking destiné aux automobilistes est mis en place, les cyclistes doivent également avoir à leur disposition un lieu où ils peuvent stationner leur vélo en toute sécurité.
Dispositions applicables dans les constructions neuves pour les stationnements de vélos
1) Les bâtiments d’habitation
Les bâtiments neufs d’habitation qui comportent un parc de stationnement réservé uniquement aux occupants doivent posséder un espace dédié au stationnement sécurisé des vélos.
La Loi prévoit des caractéristiques spécifiques et minimales pour ces installations de stationnement pour les cyclistes.
L'arrêté du 30 juin2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments stipule que :
Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos mentionnées aux articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation disposent d'un minimum de deux emplacements.
Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum, hors espace de dégagement.
Ainsi l’espace de stationnement pour vélos doit être :
- éclairé et couvert
- avoir un système de fermeture sécurisé
- avoir des dispositifs fixes permettant d’attacher les vélos soit par le cadre soit par la roue
- être accessible facilement depuis l’entrée de l’immeuble
- cet espace peut être installé soit à l’intérieur soit à l’extérieur tant qu’il respecte les dispositions ci-dessus
2) Pour les espaces de stationnement vélo dans les copropriétés :
Pour les copropriétaires mentionnés au II de l'article R. 113-14, le nombre minimal d'emplacements :
- est nul, lorsque le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 est atteint ;
- correspond à 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire. Il peut être réduit afin que le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 ne soit pas dépassé.
NOMBRE MINIMAL D'EMPLACEMENTS DESTINÉS AU STATIONNEMENT SÉCURISÉ DES VÉLOS
Catégories de bâtiments | Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés | Cyclistes visés | Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos |
---|---|---|---|
Bâtiments neufs équipés de places de stationnement | |||
- Ensemble d'habitation - (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) | Sans objet | Occupants | 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales |
- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail | Sans objet | Salariés | 15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment |
- Bâtiments accueillant un service public | Sans objet | Agents | 15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment |
Usagers | 15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment | ||
- Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques | Sans objet | Clientèle | 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements |
Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux | |||
- Ensemble d'habitation - (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) | 10 | Occupants | 1 emplacement par logement |
- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail | 10 | Travailleurs | 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment |
Bâtiments accueillant un service public | 10 | Agents | 10% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment |
10 | Usagers | 10% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment | |
- Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques | 10 | Clientèle | 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places |
Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel | |||
Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel | 10 | Travailleurs | 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14) |
10 | Travailleurs | Au maximum 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté (pour l'application du II du R. 113-14) |
3) Les bâtiments de bureaux
Les dispositions sont les mêmes que pour les bâtiments d’habitation à savoir qu’un parc de vélos est obligatoire sur le lieu à de travail à partir du moment où il existe un parc de stationnement réservé aux employés.
La seule différence avec les bâtiments d’habitation réside dans le fait que la superficie devra représenter 1,5 % de la surface de plancher.
Quelles règles respecter pour le stationnement de vélos dans les bureaux existants ?
Les bâtiments à usage principal de bureaux comportant un parking réservé aux salariés doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Pour devoir installer un parc de stationnement de vélos, ces bâtiments doivent être clos et couverts et seuls les salariés peuvent y avoir accès.
De plus, ces bâtiments doivent posséder une capacité de stationnement supérieure à 20 places.
Les caractéristiques minimales auxquelles doit répondre l’espace de stationnement de vélos sont :
- Avoir un système de fermeture sécurisé
- Avoir des dispositifs fixes permettant d’attacher les vélos soit par le cadre soit par la roue
- Avoir une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment
Références législatives et réglementaires
Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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