Quelles sont les réglementations en matière de stationnement de vélos ?

Question 1

Quelles obligations pour votre local à vélo pour les constructions neuves ?

Answer

Depuis quelque temps, le vélo est au cœur des préoccupations notamment en termes d’écologie, le but étant de réduire au maximum l’utilisation des voitures et autres transports polluants pour la planète. Il s'agit d'un moyen de déplacement propre, bon pour la santé et agréable au quotidien. De ce fait, le gouvernement a souhaité faire évoluer les lois concernant l’usage des vélos et donc leur stationnement afin de faciliter et d’encourager l’utilisation de ce mode de transport par le plus grand nombre.

Ainsi, la Loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement a introduit, dans son article 57, des mesures destinées à faciliter le stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments d’habitation et de bureaux. Dès le moment où est un parking destiné aux automobilistes est mis en place, les cyclistes doivent également avoir à leur disposition un lieu où ils peuvent stationner leur vélo en toute sécurité.

range vélo devant maison

Dispositions applicables dans les constructions neuves pour les stationnements de vélos

1) Les bâtiments d’habitation

Les bâtiments neufs d’habitation qui comportent un parc de stationnement réservé uniquement aux occupants doivent posséder un espace dédié au stationnement sécurisé des vélos.

La Loi prévoit des caractéristiques spécifiques et minimales pour ces installations de stationnement pour les cyclistes.

L'arrêté du 30 juin2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments stipule que :

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos mentionnées aux articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation disposent d'un minimum de deux emplacements.
Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum, hors espace de dégagement.

Ainsi l’espace de stationnement pour vélos doit être :

éclairé et couvert
avoir un système de fermeture sécurisé
avoir des dispositifs fixes permettant d’attacher les vélos soit par le cadre soit par la roue
être accessible facilement depuis l’entrée de l’immeuble
cet espace peut être installé soit à l’intérieur soit à l’extérieur tant qu’il respecte les dispositions ci-dessus

2) Pour les espaces de stationnement vélo dans les copropriétés :

Pour les copropriétaires mentionnés au II de l'article R. 113-14, le nombre minimal d'emplacements :

- est nul, lorsque le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 est atteint ;
- correspond à 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire. Il peut être réduit afin que le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 ne soit pas dépassé.

NOMBRE MINIMAL D'EMPLACEMENTS DESTINÉS AU STATIONNEMENT SÉCURISÉ DES VÉLOS

Catégories de bâtiments	Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés	Cyclistes visés	Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos
Bâtiments neufs équipés de places de stationnement
- Ensemble d'habitation - (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements)	Sans objet	Occupants	1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales
- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail	Sans objet	Salariés	15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment
- Bâtiments accueillant un service public	Sans objet	Agents	15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment
- Bâtiments accueillant un service public	Sans objet	Usagers	15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment
- Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques	Sans objet	Clientèle	10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements
Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux
- Ensemble d'habitation - (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements)	10	Occupants	1 emplacement par logement
- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail	10	Travailleurs	10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment
Bâtiments accueillant un service public	10	Agents	10% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment
Bâtiments accueillant un service public	10	Usagers	10% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment
- Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques	10	Clientèle	10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places
Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel
Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel	10	Travailleurs	10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14)
	10	Travailleurs	Au maximum 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté (pour l'application du II du R. 113-14)

3) Les bâtiments de bureaux

Les dispositions sont les mêmes que pour les bâtiments d’habitation à savoir qu’un parc de vélos est obligatoire sur le lieu à de travail à partir du moment où il existe un parc de stationnement réservé aux employés.

La seule différence avec les bâtiments d’habitation réside dans le fait que la superficie devra représenter 1,5 % de la surface de plancher.

range vélo - ratelier vélo

Question 2

Quelles règles respecter pour le stationnement de vélos dans les bureaux existants ?

Answer

Les bâtiments à usage principal de bureaux comportant un parking réservé aux salariés doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Pour devoir installer un parc de stationnement de vélos, ces bâtiments doivent être clos et couverts et seuls les salariés peuvent y avoir accès.

De plus, ces bâtiments doivent posséder une capacité de stationnement supérieure à 20 places.

Les caractéristiques minimales auxquelles doit répondre l’espace de stationnement de vélos sont :

Avoir un système de fermeture sécurisé
Avoir des dispositifs fixes permettant d’attacher les vélos soit par le cadre soit par la roue
Avoir une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment

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